Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le XI de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, les références : « L. 30 à L. 40 » sont remplacées par les références : « L. 1er à L. 14 et L. 16 à L. 40 ». II. - Le chapitre V du titre IV de la même loi organique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
2. « Section 3
3. « Consultation des électeurs de la Polynésie française
4. « Art. 159-1. - Les électeurs de la Polynésie française peuvent être consultés sur les décisions que ses institutions envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de leur compétence, à l'exception des avis et résolutions mentionnés au I de l'article 159. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la Polynésie française, pour les affaires intéressant spécialement cette partie. « Un dixième des électeurs peut saisir l'assemblée de la Polynésie française ou le gouvernement de la Polynésie française en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ces institutions. « Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. « La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée de la Polynésie française lorsque l'objet de la consultation relève de sa compétence ou au gouvernement, après autorisation de l'assemblée, lorsqu'il relève de la sienne. « L'assemblée de la Polynésie française arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au haut-commissaire de la République. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. « Les électeurs font connaître par "oui ou par "non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté. Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'institution compétente de la Polynésie française arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet. « Sont applicables à la consultation des électeurs les III à V et VII à XVI de l'article 159. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 Art. 159 Art. 159-1