LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000017639323
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 2 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 78 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « il retrouve », sont insérés les mots : «, à compter du premier jour du troisième mois qui suit la fin desdites fonctions, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas prévus aux articles 80,156 et 156-1, le représentant reprend l'exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales. »
5. II. ― Dans le second alinéa de l'article 87 de la même loi organique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 78, art. 87
Aller plus loin
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