LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 26
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
IdentifiantLEGIARTI000017639361
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 26 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le II de l'article 151 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays qui lui ont été soumis. »
3. II.-L'article 152 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a pris fin, il assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 151, art. 152
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.