LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
IdentifiantLEGIARTI000017639357
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 24 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « Une séance par mois au moins est réservée » sont remplacés par les mots : « Deux séances par mois au moins sont réservées » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent poser des questions écrites aux ministres, qui sont tenus d'y répondre dans un délai d'un mois. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 131
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