Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article 28 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 28-1.-La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. »
3. II.-L'article 49 de la même loi organique est ainsi rédigé :
4. « Art. 49.-La Polynésie française fixe les règles relatives à la commande publique des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 28-1, art. 49