LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
IdentifiantLEGIARTI000017639369
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 14 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans un but d'intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés d'économie mixte ou garantir leurs emprunts. Une convention conclue entre la Polynésie française et les sociétés d'économie mixte fixe les obligations contractées par celles-ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d'emprunt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 29
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