Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 17 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve d'y avoir été préalablement habilité par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française lorsque la convention porte sur une matière relevant de la compétence de celle-ci » ;
3. 2° La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « et, lorsqu'elles portent sur une matière relevant de sa compétence, de l'assemblée de la Polynésie française ».
4. II.-Le dernier alinéa du I de l'article 32 de la même loi organique est ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'ils portent sur un acte prévu à l'article 140, dénommé " loi du pays , intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa du présent I ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 32, art. 17