LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES À LA STABILITÉ DES INSTITUTIONS
IdentifiantLEGIARTI000017639331
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 7 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 166 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Afin d'assurer la sécurité de la population, le fonctionnement normal des services publics ou de mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la présente loi organique relatives au fonctionnement des institutions et lorsque ces autorités n'ont pas pris les décisions qui leur incombent de par la loi, le haut-commissaire de la République peut prendre, en cas d'urgence et après mise en demeure restée sans résultat, les mesures qui s'imposent. Il en informe sans délai le président de la Polynésie française.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 166
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