Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les dix-huit premiers alinéas de l'article 140 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays , sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française en application de l'article 13, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. »
3. II.-A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 141 de la même loi organique, les mots : « première lecture » sont remplacés par les mots : « inscription à l'ordre du jour ».
4. III.-Après les mots : « lois du pays, », la fin du premier alinéa de l'article 142 de la même loi organique est ainsi rédigée : « un représentant à l'assemblée de la Polynésie française est désigné en qualité de rapporteur, dans les conditions fixées par le règlement intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 140, art. 141, art. 142