LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
IdentifiantLEGIARTI000017639375
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 29 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 170-1. - Les conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumises à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 170-1
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