LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
RattachementTITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE
IdentifiantLEGIARTI000017639367
Texte parentLEGITEXT000017639316
Référencearticle 13 de la loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Cette convention doit être soumise à l'avis de l'assemblée de la Polynésie française. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2004-192 du 27 février 2004 : art. 25
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.