Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1723 du 6 décembre 2007
RattachementChapitre Ier : Modification du décret n° 97-157 du 20 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000017642819
Texte parentLEGITEXT000017642794
Référencearticle 1 du décret n°2007-1723 du 6 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé, les mots : « par arrêté du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ou des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-157 du 20 février 1997 : art. 3
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