Article 1 LEGIARTI000017642819
A modifié :
- Décret n°97-157 du 20 février 1997 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1723 du 6 décembre 2007 modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2007
NatureDécret
Signé le6 décembre 2007
Publié le8 décembre 2007
Articles10 articles en vigueur
NORSJSG0759283D
IdentifiantLEGITEXT000017642794
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1421-3 à R. 1421-12 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Modification du décret n° 97-157 du 20 février 1997
Article 2 LEGIARTI000017642809
A modifié :
- Décret n°97-157 du 20 février 1997 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000017642811
A modifié :
- Décret n°97-157 du 20 février 1997 : art. 6
Article 4 LEGIARTI000017642813
A modifié :
- Décret n°97-157 du 20 février 1997 : art. 7
Article 5 LEGIARTI000017642821
A modifié :
- Décret n°97-157 du 20 février 1997 : art. 8
Article 6 LEGIARTI000017642815
A modifié :
- Décret n°97-157 du 20 février 1997 : art. 9
Article 7 LEGIARTI000017642817
A modifié :
- Décret n°97-157 du 20 février 1997 : art. 10
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 8 LEGIARTI000017642823
1. I. - Sont créés les échelons provisoires suivants :
2. 1° Avant le premier échelon de l'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un premier échelon provisoire d'une durée de deux ans ;
3. 2° Avant le troisième échelon de l'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un troisième échelon provisoire d'une durée d'un an ;
4. 3° Avant le deuxième échelon de l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret du 20 février 1997 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, un deuxième échelon provisoire d'une durée d'un an.
5. II. - Seuls peuvent être classés dans les échelons provisoires mentionnés au I les agents occupant, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois régis par le décret du 20 février 1997 susvisé.
Article 9 LEGIARTI000017642825
1. Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION | NOUVELLE SITUATION | ANCIENNETÉ CONSERVÉE |
|---|---|---|
Directeur régional | ||
5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 3 ans) | 5e échelon | |
5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 3 ans) | 4e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans) | 4e échelon | Sans ancienneté acquise |
4e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans) | 3e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon provisoire | Ancienneté acquise |
Directeur départemental | ||
7e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 3 ans) | 7e échelon | |
7e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 3 ans) | 6e échelon | Ancienneté acquise |
6e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans) | 6e échelon | Sans ancienneté acquise |
6e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans) | 5e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans) | 5e échelon | Sans ancienneté acquise |
5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans) | 4e échelon | Ancienneté aquise |
4e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon provisoire | 3/4 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
Echelon spécifique | Echelon spécifique | Ancienneté acquise |
Echelon spécifique | Echelon spécifique | Ancienneté acquise |
Directeur adjoint | ||
6e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans) | 6e échelon | |
6e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans) | 5e échelon | Ancienneté acquise |
5e échelon (ancienneté dans l'échelon supérieure ou égale à 2 ans) | 5e échelon | Sans ancienneté acquise |
5e échelon (ancienneté dans l'échelon inférieure à 2 ans) | 4e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
4e échelon | 3e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |
3e échelon | 2e échelon | 1/3 de l'ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon provisoire | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |
Echelon spécifique | Echelon spécifique | Ancienneté acquise |
Article 10 LEGIARTI000017642827
1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA8
Code de la santé publique - art. R1421-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 décembre 2007).