Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-Peuvent être nommés dans un emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales :
3. « 1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret du 24 décembre 2002 susmentionné ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ;
4. « 2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susmentionné ;
5. « 3° Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui occupent ou ont occupé pendant au moins trois ans un emploi doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-157 du 20 février 1997 : art. 10