Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017642868
Texte parentLEGITEXT000017642845
Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 26.-Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 décembre 2006 : art. 26
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