Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017642870
Texte parentLEGITEXT000017642845
Référencearticle 11 de l'arrêté du 22 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 26 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 26-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006. Les dérogations prévues au présent arrêté, expirent le 31 décembre 2010. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 décembre 2006 : art. 26-1
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