Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017642866
Texte parentLEGITEXT000017642845
Référencearticle 9 de l'arrêté du 22 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 25 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé, il est inséré un V ainsi rédigé : « V. ― Dispositions diverses et finales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 décembre 2006 Intitulé V
Dispositions diverses et finales. , : art. 26
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