Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1727 du 7 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017645491
Texte parentLEGITEXT000017645484
Référencearticle 1 du décret n°2007-1727 du 7 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
2. « 5° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, délimitées par l'annexe au décret n° 91-461 du 14 mai 1991, des bâtiments appartenant aux classes C et D au sens dudit décret et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà soumis au titre d'une autre disposition du présent article.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-38
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.