Article 1 LEGIARTI000017645491
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R111-38
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2007
NatureDécret
Signé le7 décembre 2007
Publié le9 décembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORDEVU0766465D
IdentifiantLEGITEXT000017645484
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-26 et R. 111-38 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017645487
1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.
Article 3 LEGIARTI000017645489
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-26 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2007).