1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er mai 2008.
Décret n°2007-1727 du 7 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1727 du 7 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017645487
Texte parentLEGITEXT000017645484
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