Décret n°2007-1727 du 7 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1727 du 7 décembre 2007

IdentifiantLEGIARTI000017645489

Texte parentLEGITEXT000017645484

Référencearticle 3 du décret n°2007-1727 du 7 décembre 2007 (version du 10 décembre 2007)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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