Article 1 LEGIARTI000017645599
A modifié :
- Arrêté du 2 octobre 1992 : art. 19, art. 23, art. 29
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2007
Publié le9 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORDEFC0761976A
IdentifiantLEGITEXT000017645595
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000017645601
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 décembre 2007.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Serge Lasvignes Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, A. Viau La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2007).