Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La durée de validité des autorisations d'importation est d'un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1,2 et 3 de l'article 72 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et de deux ans maximum pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1,2 et 3 du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au paragraphe 4 du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois. »
4. II.-Le premier alinéa de l'article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « L'autorisation de transit accompagne les matériels pendant leur transport en France. Elle est présentée à toute réquisition des autorités habilitées. »
6. III.-Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « La durée maximale de validité des accords préalables, permis et agréments de transfert est fixée comme suit :
8. ― accord préalable de transfert : un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1 et 2 de l'article 28 et deux ans pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1 et 2 du même article ;
9. ― permis de transfert : six mois ;
10. ― agrément de transfert : trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 2 octobre 1992 : art. 19, art. 23, art. 29