Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1739 du 11 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017646209
Texte parentLEGITEXT000017646189
Référencearticle 3 du décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 du chapitre IV du titre VI du livre III du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Paragraphe 2
3. « Détachement transnational de travailleurs
4. « Art.R. 364-2.-Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou à l'inspecteur général du travail des transports les documents mentionnés à l'article R. 342-12, dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.»