Décret n°2007-1750 du 12 décembre 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1750 du 12 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017647596
Texte parentLEGITEXT000017647590
Référencearticle 1 du décret n°2007-1750 du 12 décembre 2007 (version du 15 décembre 2007)Légifrance →

1. La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre 2004 et 2006 par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en application du II bis de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, qui figurent dans le tableau ci-dessous, fait l'objet d'une régularisation à hauteur de 64 723 015,37 €.


DÉFICITS
(en euros)
VERSEMENTS DE LA CADES
(en euros)
Exercice 1999
725 796 935,49

Exercice 2000
1 633 385 148,21

Exercice 2001
2 068 811 017,26

Exercice 2002
6 097 840 036,92

Exercice 2003
11 104 635 592,15

Exercice 2004
11 667 128 928,20

Sous-total
33 297 597 658,23
33 310 000 000,00 (1)
Exercice 2005
7 998 629 217,12
8 000 000 000,00 (2)
Exercice 2006
5 949 050 109,28
6 000 000 000,00 (3)
Total
47 245 276 984,63
47 310 000 000,00
Différence

― 64 723 015,37
(1) 35 Md versés en 2004, ― 1,69 Md régularisés en 2005.
(2) 8,3 Md versés en 2005, ― 0,3 Md régularisés en 2006.
(3) 6 Md versés en 2006.

2. Ce montant est versé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale dans un délai de sept jours après la publication du présent décret.

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