Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1746 du 12 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017647659
Texte parentLEGITEXT000017647657
Référencearticle 1 du décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 3, le d est supprimé ;
3. 2° A l'article 4, les mots : « les salariés nationaux français et ressortissants des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les salariés qu'ils soient ou non de nationalité française».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 : art. 3, art. 4
Aller plus loin
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