1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1746 du 12 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1746 du 12 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017647661
Texte parentLEGITEXT000017647657
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