Référencearticle 6 du décret n°2007-1752 du 13 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
2. II.-Du 1er janvier 2008 jusqu'à la conclusion de ces conventions, et au plus tard le 30 juin 2008, les organismes conventionnés à la date du 31 décembre 2007 assurent l'accomplissement des missions prévues à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions de la convention type prévue au second alinéa du I de l'article R. 611-79 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.
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