1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1756 du 13 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1756 du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017664308
Texte parentLEGITEXT000017664300
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