Article 1 LEGIARTI000017664304
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2007
NatureDécret
Signé le13 décembre 2007
Publié le16 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORMENE0760830D
IdentifiantLEGITEXT000017664300
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-14 ;
Vu le code du travail, notamment le livre IX ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 avril 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 9 juillet 2007,
Décrète :
Article 3 LEGIARTI000017664308
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - art. 12 · application
Code du travail (V)
code de l'éducation
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2007).