Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 132-5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 132-23-1. »
3. II.-Après l'article L. 223-19 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 223-19-1 ainsi rédigé :
4. « Art.L. 223-19-1.-L'opération d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès du membre participant jusqu'à la réception des pièces mentionnées à l'article L. 223-22-1. »
5. III.-Le présent article entre en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. L132-5
- Code de la mutualité
Divisions : Art. L. 223-19-1