LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (1)

Article 1 LEGIARTI000017720420

A modifié :

• Code des assurances : art. L132-5
• Code de la mutualité
  Divisions : Art. L. 223-19-1

Article 2 LEGIARTI000017720422

A modifié :

• Code des assurances Art. L132-23 Art. L. 132-23-1 Art. L132-21
• Code de la mutualité Art. L223-22 Art. L223-22-1 Art. L223-20

Article 3 LEGIARTI000017720424

A modifié :

• Code des assurances : art. L132-9-3

Article 4 LEGIARTI000017720412

1. Avant le 1er janvier 2009, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.

2. Ce rapport examine notamment la mise en oeuvre des articles L. 132-9-1 à L. 132-9-3 du code des assurances.

3. Il précise également le champ d'application de l'article 18 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et évalue le montant des ressources devant ainsi être affectées au Fonds de réserve pour les retraites.

Article 5 LEGIARTI000017720414

A modifié :

• Code des assurances : art. L132-8

Article 6 LEGIARTI000017720426

A modifié :

• Code de la mutualité : art. L223-10-2

Article 7 LEGIARTI000017720418

A modifié :

• Code de la mutualité : art. L223-10

Article 8 LEGIARTI000017720432

I. à VII. -

A modifié :

• Code des assurances Art. L132-9 Code de la mutualité Art. L223-11
• Code des assurances : art. L132-9, art. L132-10, art. L141-7, art. L331-2
• Code de la mutualité : art. L223-11, art. L223-23
• Code des assurances Art. L132-24 VIII.
• Les 1° et 2° des I et VI s'appliquent aux contrats en cours n'ayant pas encore, à la date de publication de la présente loi, donné lieu à acceptation du bénéficiaire.

Article 9 LEGIARTI000017720428

I. et II.

A modifié :

• Code des assurances Art. L132-4-1 Code de la mutualité Art. L223-7-1 III.-Les I et II s'appliquent aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi. IV.-L'article 30 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est abrogé.

Article 10 LEGIARTI000017720430

A modifié :

• Code des assurances : art. L132-15, art. L132-6, art. L132-23, art. L112-5, art. L132-8, art. L132-10
• Code de la mutualité : art. L223-10

Article 11 LEGIARTI000017720416

A modifié :

• Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 : art. 54