Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017720418
Texte parentLEGITEXT000017720406
Référencearticle 7 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 223-10 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la mutuelle ou l'union est informée du décès du membre participant, elle est tenue de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »