Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017720416
Texte parentLEGITEXT000017720406
Référencearticle 11 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 54 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, après les mots : « en vigueur, », sont insérés les mots : « ainsi que dans l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 : art. 54
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.