Article 1 LEGIARTI000017726003
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Art. A. 111-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2007
Publié le20 décembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORECET0768498A
IdentifiantLEGITEXT000017726001
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 111-7 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 novembre 2007,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000017726005
1. Les organismes professionnels réexaminent les données mentionnées à l'article 1er un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, puis tous les deux ans et transmettent les données mises à jour par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la sécurité sociale.
Article 3 LEGIARTI000017726007
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 , v. init. · transposition
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2007).