LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 · Article

Article 107

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Rattachement

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

IdentifiantLEGIARTI000017730893

Texte parentLEGITEXT000017730663

Référencearticle 107 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

2. 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement» ;

3. 2° Dans le septième alinéa, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : «, sauf en cas de fraude, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. L133-4

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