LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

Article 1 LEGIARTI000017730683

1. Au titre de l'exercie 2006, sont approuvés :

2. 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3. (En milliards d'euros)

4. 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

5. (En milliards d'euros)

6. 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

7. (En milliards d'euros)

8. 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 141,8 milliards d'euros ;

9. 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;

10. 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,8 milliards d'euros.

Article 2 LEGIARTI000017730685

1. Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.

Article 3 LEGIARTI000017730691

1. Au titre de l'année 2007, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

2. 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3. (En milliards d'euros)

4. 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

5. (En milliards d'euros)

6. 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

7. (En milliards d'euros)

Article 4 LEGIARTI000017730693

1. I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros.

2. II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.

Article 5 LEGIARTI000017730699

A modifié :

• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : art. 94

Article 6 LEGIARTI000017730695

1. I. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

2. (En milliards d'euros)

3. II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

4. (En milliards d'euros)

Article 7 LEGIARTI000017730697

1. Au titre de l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

2. (En milliards d'euros)

Article 8 LEGIARTI000017730687

1. Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2008-2011), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Article 9 LEGIARTI000017730701

1. I., II.- A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

3. Art. 46

4. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

5. Art. 65

6. Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

7. Art. 53

8. Ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958

9. Art. 4

10. III.-Le présent article entre en vigueur, pour les députés et les sénateurs, à compter, respectivement, du prochain renouvellement intégral de l'Assemblée nationale et du prochain renouvellement triennal du Sénat.

Article 10 LEGIARTI000017730735

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 575

Article 11 LEGIARTI000017730703

A modifié :

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
  Divisions : Art. 575 A

Article 12 LEGIARTI000017730737

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L241-13

Article 13 LEGIARTI000017730725

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Sct. Section 7 - Contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-13, Sct. Section 8 - Contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites , Art. L. 137-14

4. II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Article 14 LEGIARTI000017730705

1. I., III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-16-5-1, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-7, Art. L162-18, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-4, Art. L245-5-2, Art. L245-5-3, Art. L245-6-1

4. II. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2008 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.

5. IV. - Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2008 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1,4 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant au même article.

6. V. - Les 1° à 4° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2008.

Article 15 LEGIARTI000017730707

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 16 LEGIARTI000017730709

1. I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n°2003-775 du 21 août 2003

3. Art. 17

4. A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12

5. A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L. 320-4

6. A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale.

7. Art. L136-2, Art. L136-8, Art. L137-10

8. A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L1221-18

9. Code de la sécurité sociale.

10. Art. L135-3, Art. L241-3

11. A modifié les dispositions suivantes : Code du travail

12. Art. L122-14-13

13. II. - Les dispositions du I sont applicables aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.

14. VII. - Les dispositions du V entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

15. Les III, IV, V et VI sont applicables aux avantages versés à compter du 11 octobre 2007.

16. Par dérogation au précédent alinéa, la contribution sur les avantages versés aux anciens salariés qui bénéficiaient d'un avantage de préretraite ou de cessation anticipée d'activité antérieurement au 11 octobre 2007 demeure régie par le II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale et le III de l'article 17 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée dans leur rédaction en vigueur au 10 octobre 2007.

17. IX. - Le VIII est applicable aux indemnités de mise à la retraite versées à compter du 11 octobre 2007.

18. XI. - Le X du présent article est applicable à compter du 11 octobre 2007.

Article 17 LEGIARTI000017730711

1. I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L136-4, Art. L136-5

4. Code rural

5. Art. L741-27, Art. L751-17

6. IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.

Article 18 LEGIARTI000017730713

A modifié :

• Code rural : art. L731-13

Article 19 LEGIARTI000028417814

1. I.-Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont abrogés à compter du 1er novembre 2007. Toutefois, ces articles continuent à s'appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007 et jusqu'au terme de ceux-ci, à la condition que l'établissement géré par l'organisme ait un effectif inférieur à cinq cents salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

2. Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale.

3. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

4. Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 16, Art. 15

5. A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-13

6. A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Art. L131-4, Art. L131-4-1, Art., Art. L131-4-3

7. A modifié les dispositions suivantes : Code du travail

8. Art. L. 322-14

9. IV.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport sur l'évaluation des dispositifs prévus par le présent article.

Article 20 LEGIARTI000026798461

1. I. - Les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale bénéficient aux personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion et bénéficiant d'un accompagnement en matière administrative et financière assuré par une association agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

2. II. - Un décret fixe les modalités d'application du I. Il définit notamment la liste des activités éligibles, les modalités de déclaration de l'activité à l'organisme consulaire concerné, la durée maximale de l'affiliation prévue au I ainsi que les conditions d'agrément et de rémunération des associations. Il fixe également le montant des revenus tirés de l'activité visée en deçà duquel est ouvert le bénéfice de l'affiliation prévue au I.

3. III. - Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2014.

Article 21 LEGIARTI000017730717

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 22 LEGIARTI000017730719

1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1

4. Code du travail

5. Art. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2

6. Code rural

7. Art. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17

8. Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

9. Art. 12

10. Loi n°2005-157 du 23 février 2005

11. Art. 15, Art. 16

12. Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

13. Art. 130

14. Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

15. Art. 131

16. Code rural

17. Art. L751-17-1, Art. L751-17-2

18. VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Article 23 LEGIARTI000017730721

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L651-3 Art. L651-1

Article 24 LEGIARTI000017730723

1. I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L241-16, Art. L242-1

4. Art. L712-10-1

5. Code rural

6. Art. L741-10

7. Code du travail Art. L129-13, Art. L441-1, Art. L444-12

8. A modifié les dispositions suivantes : Code rural

9. Art. L722-24-1

10. VI. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Article 25 LEGIARTI000017730727

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 26 LEGIARTI000017730729

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 27 LEGIARTI000017730731

1. Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.

Article 28 LEGIARTI000017730733

1. Le montant correspondant à la compensation par le budget de l'Etat des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale est fixé, pour 2008, à 3,2 milliards d'euros.

Article 29 LEGIARTI000017730741

1. Pour l'année 2008, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

3. (En milliards d'euros)

4. 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

5. (En milliards d'euros)

6. 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

7. (En milliards d'euros)

Article 30 LEGIARTI000017730743

1. Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2. (En milliards d'euros)

Article 31 LEGIARTI000017730747

1. Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

2. (En milliards d'euros)

Article 32 LEGIARTI000017730749

1. Pour l'année 2008, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2. (En milliards d'euros)

Article 33 LEGIARTI000017730745

1. I. - Pour l'année 2008, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,8 milliards d'euros.

2. II. - Pour l'année 2008, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

3. (En milliards d'euros)

Article 34 LEGIARTI000017730751

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L114-6-1 Art. L114-8

Article 35 LEGIARTI000017730753

1. Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

2. (En millions d'euros)

Article 36 LEGIARTI000017730755

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L162-14-1-1 Art. L114-4-1 Art. L162-15

Article 37 LEGIARTI000017730757

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-15 Art. L162-1-14 Art. L. 162-1-17

Article 38 LEGIARTI000017730759

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale. Art. L322-5

3. II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.

Article 39 LEGIARTI000017730761

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1111-3
• Code de la sécurité sociale. : art. L314-1

Article 40 LEGIARTI000017730837

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L4311-1

Article 41 LEGIARTI000017730763

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L161-38 Art. L161-37
• Code de la propriété intellectuelle : art. L716-10

Article 42 LEGIARTI000017730765

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 43 LEGIARTI000017730767

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-21 Art. L162-5 Art. L162-5-1-1

Article 44 LEGIARTI000045355399

1. I.-Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas sept ans, portant sur de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé ou de financement des centres de santé prévus à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code, complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant, sur le fondement d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité réalisée à partir des informations transmises par l'organisme local d'assurance maladie dont ils dépendent.

2. En tant que de besoin, l'expérimentation peut déroger aux dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :

3. 1° Articles L. 162-5, L. 162-5-9, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9,

4. L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie ;

5. 2° 1°, 2°, 6° et 9° de l'article L. 321-1 en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;

6. 3° Article L. 162-2 en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade ;

7. 4° Articles L. 322-2 et L. 322-3 (1) relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations.

8. Les expérimentations sont conduites par les agences régionales de santé. Elles concluent à cet effet des conventions avec les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

9. Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expérimentations sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° de l'article LO 111-3-5 du code de la sécurité sociale.

10. Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises régies par le code des assurances sont associées à ces expérimentations si elles le souhaitent.

11. Une évaluation annuelle de ces expérimentations, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé, de centres de santé et de maisons de santé qui y prennent part et sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur la qualité de ces soins, est réalisée par les agences régionales de santé en liaison avec les organismes locaux d'assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement.

12. Les conventions conclues entre l'assurance maladie et les professionnels de santé ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale peuvent prévoir, à compter du 1er janvier 2014, la rémunération de l'exercice pluriprofessionnel sur la base des résultats de l'évaluation des expérimentations.

13. II.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas huit ans, les agences régionales de santé volontaires fixent, par dérogation à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, le montant et les modalités des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins. Elles financent également des actions et des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins, en particulier les maisons médicales de garde, les centres de santé, ainsi que, le cas échéant, des établissements de santé.

14. Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les limites dans lesquelles les agences régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de ces rémunérations pour chaque mission régionale volontaire.

15. Les agences régionales de santé réalisent annuellement l'évaluation des expérimentations qu'elles ont conduites et la transmettent aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu'au Parlement.

16. Les modalités de mise en oeuvre de ces expérimentations sont déterminées par décret, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et des organisations syndicales représentatives des médecins.

17. III. à V.-A modifié les dispositions suivantes

18. Code de la sécurité sociale

19. Art. L162-47, Art. L183-1-1

20. Code de la santé publique

21. Art. L6323-3

22. VI.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2008 et pour une période n'excédant pas cinq ans, les maisons de santé peuvent se substituer aux médecins qui exercent en leur sein en ce qui concerne les accords de bon usage des soins prévus à l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour adhérer aux contrats définis aux articles L. 162-12-18 à L. 162-12-20 du même code ou conclure un contrat prévu à l'article L. 162-12-21 dudit code.

Article 45 LEGIARTI000017730771

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L161-35

4. II.-Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.

Article 46 LEGIARTI000017730773

1. I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L162-12-2, Art. L162-47

4. Code de l'action sociale et des familles

5. Art. L312-5-1

6. II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.

Article 47 LEGIARTI000017730775

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L162-12-9, art. L162-9

Article 48 LEGIARTI000017730777

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L162-5 Art. L162-1-7

Article 49 LEGIARTI000017730779

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 50 LEGIARTI000017730781

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L165-9

Article 51 LEGIARTI000017730783

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14 Code de la santé publique Art. L6313-1

Article 52 LEGIARTI000017730785

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1

4. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

5. Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995

6. A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale.

7. Art. L863-6, Art. L871-1

8. III. - A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.

Article 53 LEGIARTI000017730839

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5125-23

Article 54 LEGIARTI000017730787

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale. Art. L861-3

3. II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Article 55 LEGIARTI000017730789

A modifié :

• Code de la santé publique Art. L1111-8-1 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-2
• Code de la sécurité sociale. : art. L161-36-3, art. L161-36-3-1, art. L161-36-4

Article 56 LEGIARTI000017730791

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L161-36-4-2

Article 57 LEGIARTI000017730793

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L613-19, art. L722-8, art. L322-3
  Divisions : Art. ; Art. L172-1 A
• Code rural : art. L732-12, art. L732-10

Article 58 LEGIARTI000017730795

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 59 LEGIARTI000017730797

1. I. à XIV., XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la santé publique

3. Art. L5125-10

4. Art. L5511-1

5. Art. L5125-11

6. Art. L5125-32

7. Art. L5125-13 Art. L5125-14 Art. L5125-15 Art. L5511-5

8. Art. L5125-12

9. Art. L4211-3 Art. L5125-3

10. Art. L5125-4

11. Art. L5125-5

12. Art. L5125-6

13. Art. L5125-7

14. Art. L5125-8

15. Art. L5521-2

16. XV.-Toute demande de création, de transfert ou de regroupement, accompagnée d'un dossier complet reçu par le représentant de l'Etat dans le département au 23 novembre 2007, peut être acceptée si les critères prévus par la loi en vigueur à cette date le permettent sur la base d'un recensement de la population réalisé en 2007.L'autorisation délivrée dans ce cas est subordonnée à la validation, par sa publication au Journal officiel, dudit recensement avant le 31 mars 2008.

17. Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent article, jusqu'au 1er janvier 2010, à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent XV, aucune ouverture d'officine par voie de création ne peut être autorisée dans les communes dépourvues d'officine ou dans les zones franches urbaines, les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine mentionnées dans la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ainsi que dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts.

Article 60 LEGIARTI000019949710

1. I.-A modifié les dispositions suivantes

2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) art. 40

3. II.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2008, à 201 millions d'euros.

Article 61 LEGIARTI000017730801

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L161-45

Article 62 LEGIARTI000017730821

1. I., II., IV., V., VI., VII., IX., X., XI., XII. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la santé publique

3. Art. L6143-3

4. Art. L6143-3-1

5. Art. L6161-3-1

6. Art. L6114-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

9. Art. 33

10. A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale.

11. Art. L162-22-13 Art. L162-22-15

12. A modifié les dispositions suivantes : Ordonnance n° 2005-1112 du 1 septembre 2005 Art. 1

13. A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

14. Art. 49

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

17. Art. 69

18. III.-Au 1er janvier 2008, à titre exceptionnel, les tarifs des prestations d'hospitalisation sont modifiés de sorte que le montant des dépenses d'assurance maladie générées par la prise en charge des prestations d'hospitalisation et des consultations et actes externes selon les modalités définies au A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans la rédaction issue de la présente loi, soit égal au montant des dépenses générées en application des modalités de prise en charge définies au A du V du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Ces tarifs prennent effet au 1er janvier et s'appliquent jusqu'au 29 février 2008.

19. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de détermination des tarifs de prestation susmentionnés.

20. VIII.-Par dérogation au C du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), dans sa rédaction issue de la présente loi, la valeur du coefficient de transition de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris converge chaque année vers un à due concurrence du taux moyen régional de convergence fixé en application des dispositions du premier alinéa dudit C. Le coefficient ainsi calculé est notifié à l'établissement par le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du code de la santé publique.

Article 63 LEGIARTI000017730841

A modifié :

• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : art. 77

Article 65 LEGIARTI000017730805

I., III. -

A modifié :

• Code de la sécurité sociale.
  Divisions : Section 11 : Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
• Code de la sécurité sociale. Art. L162-5-16 II.
• Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 66 LEGIARTI000017730807

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L6122-15

Article 67 LEGIARTI000017730809

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 68 LEGIARTI000017730811

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 69 LEGIARTI000017730813

A abrogé :

• Loi n°75-535 du 30 juin 1975 : art. 5, art. 23
• Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 : art. 23
• Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 : art. 5

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L174-4
• Code de l'action sociale et des familles : art. L14-10-1, art. L14-10-9, art. L313-12, art. L314-3, art. L313-4
  Divisions : Art.

Article 70 LEGIARTI000017730815

A modifié :

• Code du travail : art. L129-1
• Code de l'action sociale et des familles : art. L312-7

Article 71 LEGIARTI000017730817

A modifié :

• Code de la santé publique Art. L2112-2 Art. L6323-1 Art. L2212-2 Art. L2311-3

Article 72 LEGIARTI000017730819

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L3411-4

Article 73 LEGIARTI000017730843

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L5122-6

Article 74 LEGIARTI000019949712

1. Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins institué à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2008, à 231 millions d'euros. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 355 millions d'euros.

Article 75 LEGIARTI000017730825

1. Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,5 milliards d'euros ;

3. 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 155,2 milliards d'euros.

Article 76 LEGIARTI000017730827

1. Pour l'année 2008, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

2. (En milliards d'euros)

Article 77 LEGIARTI000017730829

1. Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 50 millions d'euros au titre de l'année 2008.

Article 78 LEGIARTI000019949715

1. Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2008, à 55 millions d'euros.

Article 79 LEGIARTI000017730833

A modifié :

• Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 : art. 14

Article 80 LEGIARTI000017730835

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 81 LEGIARTI000017730845

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 82 LEGIARTI000017730847

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 83 LEGIARTI000017730849

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 84 LEGIARTI000017730851

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L351-14-1
• Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 114

Article 85 LEGIARTI000017730853

1. Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 179,7 milliards d'euros ;

3. 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 94,3 milliards d'euros.

Article 86 LEGIARTI000017730867

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L434-2

Article 87 LEGIARTI000017730855

A modifié :

• Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 : art. 53

Article 88 LEGIARTI000017730857

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 89 LEGIARTI000017730859

1. I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 850 millions d'euros au titre de l'année 2008.

2. II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2008.

Article 90 LEGIARTI000017730861

1. D[ispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 91 LEGIARTI000017730865

1. Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2008, à 410 millions d'euros.

Article 92 LEGIARTI000017730863

1. Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,8 milliards d'euros ;

3. 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,5 milliards d'euros.

Article 93 LEGIARTI000017730877

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L543-1

Article 94 LEGIARTI000017730869

1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1

4. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles

5. Art. L245-1

6. VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.

Article 95 LEGIARTI000017730871

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L512-2, Art. L831-1 Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2-1 Code de la sécurité sociale. Art. L512-5

Article 96 LEGIARTI000017730879

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L141-1

Article 97 LEGIARTI000017730873

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 98 LEGIARTI000017730875

1. Pour l'année 2008, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :

2. 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 56,8 milliards d'euros ;

3. 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 56,4 milliards d'euros.

Article 99 LEGIARTI000017730881

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. L135-5

Article 100 LEGIARTI000017730883

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L224-5-1, art. L224-5-2, art. L224-5-5, art. L224-5-6, art. L224-10, art. L153-1
  Divisions : Art.

Article 101 LEGIARTI000017730885

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L224-5, Art. L224-12, Art. L124-4, Art. L153-3, Art. L227-1 Code rural Art. L723-11

Article 102 LEGIARTI000017730887

A modifié :

• Code rural : art. L723-11, art. L723-13
  Divisions : Art. L. 723-4-1

Article 103 LEGIARTI000017730889

1. Afin de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical avec les prérogatives de l'employeur telles qu'elles découlent de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les caisses de sécurité sociale qui, en 2006, ont servi un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale et qui figurent sur une liste fixée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie expérimentent, par dérogation au II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, une procédure fixée comme suit :

2. 1° Lorsque le service du contrôle médical reçoit l'avis mentionné au troisième alinéa du II du même article L. 315-1, celui-ci, au vu de l'avis :

3. a) Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré ;

4. b) Soit, sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières. La caisse en informe l'assuré et son employeur. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de cette information, l'assuré peut demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical qui se prononce dans un délai fixé par décret.

5. Lorsque le service du contrôle médical, saisi ou non par l'assuré, estime que l'arrêt de travail est médicalement justifié, la caisse maintient ou rétablit le service des prestations. La décision de maintien ou de rétablissement des indemnités journalières est communiquée, par l'organisme de prise en charge, à l'assuré ainsi qu'à l'employeur ;

6. 2° Lorsque la prescription d'un arrêt de travail est consécutive à une décision de suspension des indemnités journalières, l'organisme de prise en charge suspend le service de ces indemnités et saisit le service du contrôle médical, qui rend son avis dans un délai fixé par décret.

7. L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2009. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation assorti des observations des caisses de sécurité sociale ayant participé à l'expérimentation.

Article 104 LEGIARTI000017730911

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-9

Article 105 LEGIARTI000017730913

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-9

Article 106 LEGIARTI000017730891

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L351-12
• Code de la sécurité sociale. : art. L114-12, art. L583-3, art. L821-5, art. L831-7

Article 107 LEGIARTI000017730893

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L133-4

Article 108 LEGIARTI000017730895

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L243-7-2

Article 109 LEGIARTI000017730897

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. Art. L611-4 Code rural Art. L723-11 Code de la sécurité sociale. Art. L. 224-14

Article 110 LEGIARTI000038834758

1. I.-La fraude

2. aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, notamment la fausse déclaration délibérée ayant abouti au versement de prestations indues, lorsqu'elle est constatée pour un montant supérieur à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, est sanctionnée par la suppression du service de ces allocations selon la procédure définie à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La durée de la sanction est fixée en fonction de la gravité des faits, dans la limite d'une année à compter de la décision administrative de suppression. Le directeur de l'organisme de sécurité sociale concerné prend notamment en compte le montant de la fraude, sa durée, la récidive éventuelle et la composition du foyer.

3. Cette suppression ne peut être prononcée lorsque la personne concernée a pour les mêmes faits déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable. Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé de la suppression du service des allocations, celles-ci font l'objet d'un versement rétroactif au bénéficiaire. Si, à la suite du prononcé d'une suppression des allocations, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, le montant des allocations supprimées s'impute sur celle-ci.

4. Le présent I s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport d'évaluation de cette mesure, assorti des observations des organismes ayant participé à l'expérimentation.

5. II. A modifié les dispositions suivantes

6. Code de la sécurité sociale article L. 162-1-14

Article 111 LEGIARTI000017730915

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-12-1

Article 112 LEGIARTI000017730901

1. I. à IV., VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code du travail

3. Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1

4. Code rural

5. Art. L741-10-2

6. Code de la sécurité sociale.

7. Art. L242-1-2,Art. L133-4-2

8. V. - Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Article 113 LEGIARTI000017730917

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-15

Article 114 LEGIARTI000017730903

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

Article 115 LEGIARTI000017730905

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L114-19, art. L114-20, art. L114-21

Article 116 LEGIARTI000017730907

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L315-1, art. L315-2-1, art. L315-2

Article 117 LEGIARTI000017730909

A modifié :

• Code de la sécurité sociale. : art. L433-1, art. L442-5

Article 118 LEGIARTI000017730919

1. Pour l'année 2008, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

2. (En milliards d'euros)

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article ANNEXE A LEGIARTI000017730689

1. RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2006

2. I. - Pour le régime général, l'exercice 2006 fait apparaître un déficit de 8,7 milliards d'euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.

3. 1. Couverture du déficit de la branche Maladie

4. Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

5. En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait :

6. ― les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ;

7. ― les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros.

8. La mise en oeuvre de ces dispositions a donc conduit à opérer, trois années successives, des reprises de dette par la CADES :

9. ― la reprise de dette effectuée en 2004, correspondant au déficit prévisionnel cumulé de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à la fin 2004, d'un montant total de 35 milliards d'euros, a donné lieu à quatre versements de la CADES à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), échelonnés entre le 1er septembre et le 9 décembre 2004 ;

10. ― la reprise de dette effectuée en 2005 s'est élevée à 6,61 milliards d'euros. Ce montant correspond, pour 8,3 milliards d'euros, à la reprise du déficit prévisionnel de 2005 et, pour ― 1,69 milliard d'euros, à une régularisation de la reprise de dette opérée en 2004 (le déficit cumulé réellement constaté à la fin 2004 s'étant élevé à 33,31 milliards d'euros au lieu des 35 milliards d'euros initialement prévus). Cette opération s'est traduite par un versement unique en date du 7 octobre 2005 ;

11. ― en 2006, la reprise de dette a porté sur 5,7 milliards d'euros. Ce montant représente la reprise du déficit prévisionnel de 2006 pour 6 milliards d'euros et, pour ― 0,3 milliard d'euros, la régularisation de la reprise de dette opérée en 2005 (le déficit réel de cet exercice s'étant élevé à 8 milliards d'euros au lieu du montant de 8,3 milliards d'euros initialement prévu). Il a fait l'objet d'un versement unique effectué le 6 octobre 2006.

12. Une dernière opération, en 2007, permettra de tenir compte du déficit réellement constaté en 2006. L'ACOSS devrait reverser 64,72 millions d'euros à ce titre à la CADES.

13. A compter de 2007, la loi ne prévoit pas de nouvelle reprise de déficit de la branche Maladie par la CADES.

14. 2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail-maladies professionnelles

15. La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2006 un déficit de 1,9 milliard d'euros, la branche Famille de 0,9 milliard d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,1 milliard d'euros.

16. Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'ACOSS auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (18,5 milliards d'euros pour 2006). Sur l'ensemble de l'année 2006, les charges financières de l'ACOSS, nettes des produits financiers, s'élèvent à 270 millions d'euros.

17. II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :

18. 1. Couverture du déficit du Fonds de financement

19. des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)

20. Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d'euros. Compte tenu de son déficit 2005, les déficits cumulés à la fin 2006 s'élèvent à 2,6 milliards d'euros, auxquels il convient de rajouter le reliquat de la dette du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) d'un montant de 0,6 milliard d'euros, inscrit en créance sur l'Etat.

21. Le financement de ces déficits est assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (7,1 milliards d'euros pour 2006).

22. 2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité

23. vieillesse (FSV)

24. Le résultat du FSV pour l'exercice 2006 est déficitaire de 1,3 milliard d'euros.

25. Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, le déficit cumulé, qui s'élève à 5 milliards d'euros au 31 décembre 2006, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.

26. Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS ― 5,5 milliards d'euros au 31 décembre 2006) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,1 milliard d'euros à cette même date).

27. Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS. En 2006, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV représente 160 millions d'euros.

Article ANNEXE B LEGIARTI000017881052

1. RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR

2. Hypothèses d'évolution moyenne

3. sur la période 2009-2012

4. Les projections présentées sont construites autour de deux scénarios économiques et en l'absence de toute ressource supplémentaire. Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2008.

5. Les hypothèses retenues pour la progression des dépenses Famille et Vieillesse sont des évolutions tendancielles. Les dépenses de prestations en faveur de la famille progressent en volume à un rythme inférieur à 1 % sur la période. Les prestations évoluent moins vite à partir de 2010, la montée en charge des prestations en faveur de l'accueil des jeunes enfants se terminant en 2009. Le rythme de progression des prestations vieillesse en volume diminue très progressivement entre 2008 et 2012 (de 4 % à 3,2 % sur la période). Cette évolution prend en compte les dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle intègre ainsi l'impact de l'allongement, à partir de 2009, des périodes validées pour obtenir une retraite à taux plein sur les conditions de départs anticipés à partir de 2009. En revanche, elle n'anticipe pas les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre à la suite du rendez-vous retraite » de 2008.

6. A la différence des autres branches, les comptes de la branche Maladie sont présentés, non pas avec une évolution tendancielle des dépenses mais avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) d'au plus 2 % en volume par an sur la période, conformément à la stratégie pluriannuelle de finances publiques présentée par le Gouvernement lors du débat d'orientation budgétaire.

7. Cet objectif est ambitieux et demandera des efforts à l'ensemble des acteurs du système de santé. Il est cependant réaliste. En effet, les différences de productivité entre établissements de santé, les écarts de consommation de soins entre régions, les divergences de pratiques médicales ou de consommation avec des pays comparables à la France montrent que des gisements d'économie existent. Ces gains d'efficacité peuvent être exploités, tout en continuant d'assurer un service de santé de qualité pour l'ensemble des Français. Ceci nécessite des modifications des comportements et appelle l'introduction de nouveaux mécanismes de régulation, qui devront être négociés et concertés avec l'ensemble des acteurs. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 constituera une première étape dans cette stratégie. Le scénario alternatif basé sur un ONDAM fixé à 1,5 % en volume suppose un effort complémentaire de régulation, mais permet de dégager des économies substantielles par rapport au scénario précédent à l'horizon 2012.

8. Ces différents scénarios montrent la nécessité d'approfondir les réformes mises en oeuvre jusqu'ici. Concernant l'assurance maladie, un débat sur le financement de la santé doit s'ouvrir pour aboutir au premier semestre 2008. Le rendez-vous sur les retraites prévu par la loi du 21 août 2003 permettra également de définir les conditions d'un équilibre pérenne de l'assurance vieillesse.

9. Dans le scénario bas, le déficit du régime général passerait de 8,9 milliards d'euros en 2008 à 7,6 milliards d'euros en 2012.L'amélioration très sensible de la situation financière de la branche Famille, et, dans une moindre mesure, de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles vient compenser la dégradation de la situation financière de la branche Vieillesse. Si la branche Famille passe d'une situation équilibrée à un excédent de près de 5 milliards d'euros sur la période, la branche Vieillesse passe d'une situation déficitaire de 5,1 milliards d'euros en 2008 à un déficit de plus de 10 milliards d'euros.

10. Dans ce scénario bas, avec des dépenses en croissance de 2 % en volume, le déficit de la branche Maladie du régime général en 2012 serait ramené à 3 milliards d'euros. Avec un effort accru de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, la situation financière de l'assurance maladie s'améliorerait tout au long de la période pour atteindre l'équilibre en 2012. Dans ce dernier cas, le déficit du régime général est ramené à moins de 5 milliards d'euros en 2012.

11. Dans le scénario haut où le PIB s'accroîtrait de 3 % par an, le régime général bénéficie d'un surcroît de recettes de près de 6 milliards d'euros à l'horizon 2012, complément qui ne permet cependant pas de retrouver spontanément l'équilibre. Le solde du régime général qui s'améliore à partir de 2010 de 2 milliards d'euros par an serait déficitaire de 1,7 milliard d'euros en 2012. Par rapport au scénario précédent, la branche Maladie serait au voisinage de l'équilibre en 2012. En revanche, ces hypothèses plus favorables sont insuffisantes pour renverser la tendance à la dégradation des comptes financiers de la branche Vieillesse.

12. L'obtention de l'équilibre du régime général est possible dans le scénario haut associé à un effort complémentaire de maîtrise des dépenses d'assurance maladie (ONDAM à 1,5 % en volume).

13. Conformément au scénario retenu lors de la réforme des retraites de 2003, la réduction du besoin de financement de l'assurance vieillesse peut être obtenue sans augmentation des prélèvements obligatoires, en raison des excédents potentiels des autres branches ou régimes de protection sociale.

14. Dans les deux scénarios, le Fonds de solidarité vieillesse retrouve une situation excédentaire en 2008 (0,6 milliard d'euros). Les excédents du fonds s'accroissent sur la période, celui-ci bénéficiant de la baisse du chômage. En revanche, avant toute mesure nouvelle de redressement, la situation financière du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles se dégrade de l'ordre de 300 millions d'euros par an.

15. La plupart des autres régimes de base bénéficient de mécanismes d'ajustement qui équilibrent leur solde (contribution d'équilibre de l'Etat ou du régime général, impôts affectés, cotisations fictives...) ; seuls la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le régime des industries électriques et gazières voient leur situation excédentaire se dégrader progressivement sur la période.

16. Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2012

17. (Scénario économique bas)

18. Régime général

19. (En milliards d'euros)

20. Ensemble des régimes obligatoires de base

21. (En milliards d'euros)

22. Fonds de solidarité vieillesse

23. (En milliards d'euros)

24. Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

25. (En milliards d'euros)

26. Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2012

27. (Scénario économique haut)

28. Régime général

29. (En milliards d'euros)

30. Ensemble des régimes obligatoires de base

31. (En milliards d'euros)

32. Fonds de solidarité vieillesse

33. (En milliards d'euros)

34. Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

35. (En milliards d'euros)

Article ANNEXE C LEGIARTI000017881053

1. ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

2. 1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

3. Exercice 2006

4. (En milliards d'euros)

5. Exercice 2007 (prévisions)

6. (En milliards d'euros)

7. Exercice 2008 (prévisions)

8. (En milliards d'euros)

9. Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

10. 2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :

11. Exercice 2006

12. (En milliards d'euros)

13. Exercice 2007 (prévisions)

14. (En milliards d'euros)

15. Exercice 2008 (prévisions)

16. (En milliards d'euros)

17. Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

18. 3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

19. Exercice 2006

20. (En milliards d'euros)

21. Exercice 2007 (prévisions)

22. (En milliards d'euros)

23. Exercice 2008 (prévisions)

24. (En milliards d'euros)