RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000017730759
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 38 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la sécurité sociale. Art. L322-5
3. II. - Le I est applicable à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication de la présente loi. Les conventions en cours conclues sur le fondement de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi prennent fin à la même date.
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