Article 70

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, après le mot : « familles », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ».

2. II. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

3. 1° Dans le b du 3° de l'article L. 312-7, après les mots : « Etre autorisé », sont insérés les mots : « ou agréé au titre de l'article L. 129-1 du code du travail », et, après les mots : « l'exploitation de l'autorisation », sont insérés les mots : « ou de l'agrément au titre de l'article L. 129-1 précité » ;

4. 2° Le douzième alinéa du même article est ainsi rédigé :

5. « Les établissements de santé publics et privés et, dans les conditions prévues par le présent article, les organismes agréés au titre de l'article L. 129-1 du code du travail peuvent adhérer à l'une des formules de coopération mentionnées au présent article. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du travail : art. L129-1
• Code de l'action sociale et des familles : art. L312-7