Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
RattachementSection 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
IdentifiantLEGIARTI000017730879
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 96 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ces dispositions sont également applicables aux contestations d'ordre médical relatives à l'état de santé de l'enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale prévue aux articles L. 544-1 à L. 544-9. »