1. I., II., III., IV - A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la sécurité sociale.
3. Art. L136-4, Art. L136-5
4. Code rural
5. Art. L741-27, Art. L751-17
6. IV. - Les dispositions du présent IV s'appliquent à compter du 1er octobre 2007.
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.
TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
- TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
- Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
IdentifiantLEGIARTI000017730711
Texte parentLEGITEXT000017730663
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