RattachementSection 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000017730859
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 89 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 850 millions d'euros au titre de l'année 2008.
2. II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2008.
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