LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

IdentifiantLEGIARTI000017730869

Texte parentLEGITEXT000017730663

Référencearticle 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L541-4, Art. L544-9, Art. L241-10, Art. L333-3, Art. L351-4-1

4. A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles

5. Art. L245-1

6. VII. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2008.

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