RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000019949710
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 60 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 19 décembre 2008)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes
2. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) art. 40
3. II.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2008, à 201 millions d'euros.
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