Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux dépenses
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007
Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses
IdentifiantLEGIARTI000017730699
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 5 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le I de l'article 94 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le montant : « 195 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 125 millions d'euros » et le montant : « 178 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 108 millions d'euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 : art. 94
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