LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Rattachement

Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

IdentifiantLEGIARTI000017730785

Texte parentLEGITEXT000017730663

Référencearticle 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. Code de la sécurité sociale.

3. Art. L322-2, Art. L322-4, Art. L325-1, Art. L432-1, Art. L711-7, Art. L242-1

4. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

5. Art. 83, Art. 154 bis, Art. 995

6. A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale.

7. Art. L863-6, Art. L871-1

8. III. - A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de publication de la présente loi, la règle fixée au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale ne s'applique que pour les actes ou transports réalisés par un même professionnel.

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