LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2007.

TexteLOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Rattachement
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
  1. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
  2. Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000017730779
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 49 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]

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