RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007
Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000017730693
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 4 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. I. - Au titre de l'année 2007, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 2,6 milliards d'euros.
2. II. - Au titre de l'année 2007, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,6 milliard d'euros.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.