RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000017730773
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 46 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. I., II. 1 - A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la sécurité sociale.
3. Art. L162-12-2, Art. L162-47
4. Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L312-5-1
6. II. 2. Le présent II entre en vigueur à la même date que les dispositions conventionnelles prises en application du 8° de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale.
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