RattachementSection 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000017730771
Texte parentLEGITEXT000017730663
Référencearticle 45 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 (version du 22 décembre 2007)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. Code de la sécurité sociale.
3. Art. L161-35
4. II.-Les parties conventionnelles disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.
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